Et si la nouvelle ère de prohibition en Europe venait de l’innovation elle-même ?

 


Pendant que l’Union européenne multiplie les textes, les obligations de conformité et les moratoires “par précaution”, la Chine et les États-Unis, eux, avancent. Ils testent, financent massivement, industrialisent et déploient parfois avant même d’avoir fini d’écrire les règles.

Ce décalage n’est pas seulement une question de “style” de gouvernance. Il crée une inégalité stratégique qui pourrait devenir dangereuse pour la survie technologique et économique de l’Europe à long terme.

Ce que dit la recherche sur régulation et innovation

Plusieurs travaux en économie de l’innovation montrent que la régulation a un effet ambivalent :

  • Quand elle fixe un cap clair (par exemple sur l’environnement ou la sécurité), elle peut stimuler l’innovation, en poussant les entreprises à trouver de nouvelles solutions.

  • Mais quand elle est trop complexe, trop lourde ou liée à des seuils administratifs, elle crée des “trous d’innovation”.

Une étude récente de Philippe Aghion et de ses co-auteurs, basée sur des données d’entreprises françaises, montre qu’autour de certains seuils réglementaires (par exemple 50 salariés), la probabilité qu’une entreprise innove chute brutalement, avant de remonter au-delà du seuil une fois les contraintes assumées : une vraie “vallée de l’innovation” créée par la règle elle-même.
<a href="https://www.aeaweb.org/articles?id=10.1257/aer.20210107" target="_blank">Étude : “The Impact of Regulation on Innovation”, American Economic Review, 2023</a>

En résumé : ce n’est pas la régulation en soi qui tue l’innovation, mais un certain type de régulation, mal calibrée, qui crée de la peur du seuil, de l’incertitude et de la paperasse plutôt que du sens.

Le RGPD : protéger les données… mais à quel coût pour les innovateurs ?

Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est souvent cité comme l’exemple parfait de cette tension.

Des travaux empiriques montrent :

  • un impact réel sur les coûts de conformité, particulièrement pour les PME et les startups ;

  • des projets data ralenti ou abandonnés ;

  • et parfois un effet paradoxal : les gros acteurs, mieux équipés juridiquement et techniquement, s’en sortent mieux que les petits.

Par exemple, une étude sur les entreprises allemandes constate que le RGPD a eu des effets mesurables sur les activités d’innovation liées aux données, avec des charges plus lourdes pour certains acteurs.
<a href="https://www.econstor.eu/bitstream/10419/265420/1/1819824276.pdf" target="_blank">Étude : “The impact of the EU General Data Protection Regulation (GDPR) on innovation activities in firms”</a>

Une autre étude commandée par le Parlement européen souligne que le RGPD influence aussi la manière dont l’IA est développée en Europe, en créant des contraintes particulières autour des données d’entraînement et de leur traçabilité.
<a href="https://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2020/641530/EPRS_STU(2020)641530_EN.pdf" target="_blank">Rapport : “The impact of the GDPR on artificial intelligence” (Parlement européen)</a>

Encore une fois : il ne s’agit pas de dire que le RGPD est “mauvais” — il répond à un vrai besoin de protection — mais de constater qu’il pèse plus fortement sur certains innovateurs européens que sur les géants mondiaux déjà installés.

L’AI Act : la confiance comme principe, le décrochage comme risque ?

Avec l’AI Act, l’UE veut devenir la référence mondiale en matière d’IA de confiance, en encadrant fortement les systèmes considérés “à haut risque”. L’intention est louable : éviter les usages dangereux, discriminatoires ou incontrôlables.

Mais plusieurs chercheurs et praticiens alertent : si les obligations sont trop lourdes, trop complexes ou trop floues, les grands acteurs s’adapteront… et les nouveaux entrants, eux, renonceront.

Un professeur de l’ESCP, Philip Meissner, parle d’effets potentiellement “profonds” sur la compétitivité européenne si les coûts de conformité deviennent prohibitifs pour les PME innovantes.
<a href="https://escp.eu/thechoice/tomorrow-choices/how-europes-ai-act-could-affect-innovation-and-competitiveness/" target="_blank">Analyse : “How Europe’s AI Act could affect innovation and competitiveness”</a>

En parallèle, l’UE insiste sur le fait que l’IA est devenue un facteur de souveraineté, pas seulement une opportunité business.
<a href="https://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/BRIE/2025/775923/EPRS_BRI(2025)775923_EN.pdf" target="_blank">Briefing : “Making Europe an AI continent” (EPRS, 2025)</a>
<a href="https://www.medef.com/uploads/media/default/0020/06/16936-ai-meets-industry-bdi-medef-position-sept-23-2025.pdf" target="_blank">Position BDI–MEDEF : “Artificial Intelligence as a driver of transformation in the EU”</a>

C’est là que la tension devient explosive : l’IA est à la fois la technologie à encadrer et la condition de notre autonomie future.

Pendant ce temps, aux États-Unis et en Chine…

Pendant que l’Europe discute intensément de règles, d’“AI sandboxes” et de niveaux de risque, la Chine et les États-Unis jouent une autre partie.

En Chine, l’État pousse une politique industrielle massive pour atteindre l’auto-suffisance technologique, notamment dans les semi-conducteurs et l’IA :

  • subventions massives ;

  • objectifs explicites de “self-reliance” dans les puces IA ;

  • quotas de puces domestiques dans les data centers.

<a href="https://institutmontaigne.org/ressources/documents/china-trends-24-semiconductors-chinas-industrial-policy-steamroller-in-motion.pdf" target="_blank">Note : “China’s industrial policy steamroller in motion” – Institut Montaigne</a>
<a href="https://merics.org/en/report/chinas-drive-toward-self-reliance-artificial-intelligence-chips-large-language-models" target="_blank">Rapport : “China’s drive toward self-reliance in artificial intelligence” – MERICS</a>
<a href="https://www.rand.org/pubs/perspectives/PEA4012-1.html" target="_blank">Analyse RAND : “Full Stack: China’s Evolving Industrial Policy for AI”</a>

Du côté américain, l’enjeu est assumé comme géopolitique et stratégique : contrôles d’exportation sur les puces les plus avancées, débats sur la vente de technologies clés à la Chine, investissements massifs dans les infrastructures IA.
<a href="https://www.ft.com/content/0e4e4799-b340-4cee-bdbc-6a6325f77eac" target="_blank">Article : “US senators seek to block Nvidia sales of advanced chips to China” – Financial Times</a>

Dans ce paysage, l’Europe se retrouve souvent dans une position médiane : très exigeante en matière de régulation, mais moins offensive en matière d’investissement massif et coordonné.

Une inégalité dangereuse pour la survie de l’Europe à long terme

Le rapport Draghi sur la compétitivité européenne le dit clairement : l’Europe doit “refocaliser profondément ses efforts collectifs sur la réduction du fossé d’innovation avec les États-Unis et la Chine, en particulier dans les technologies avancées”.
<a href="https://commission.europa.eu/topics/competitiveness/draghi-report_en" target="_blank">Rapport Draghi : “The future of European competitiveness”</a>
<a href="https://www.coleurope.eu/newsarticles/road-map-or-road-not-taken-draghi-report-eu-competitiveness" target="_blank">Analyse : “A road map or a road not taken? The Draghi report on EU competitiveness”</a>

D’autres travaux, notamment à Sciences Po, insistent sur le fait que si l’Europe ne développe pas ses propres capacités en IA et en technologies critiques, elle sera contrainte d’importer logiciels, infrastructures et standards des autres blocs, au risque de perdre sa capacité d’action autonome.
<a href="https://www.sciencespo.fr/public/chaire-numerique/wp-content/uploads/2024/11/report-european-sovereignty-artificial-intelligence-competence-based-perspective.pdf" target="_blank">Rapport : “European Sovereignty in Artificial Intelligence” – Sciences Po</a>

Autrement dit :

  • Si l’Europe sur-régule l’innovation chez elle,

  • pendant que la Chine et les États-Unis sur-investissent dans leurs propres champions,

alors l’inégalité ne sera pas seulement économique. Elle deviendra existentielle pour la place de l’Europe dans le monde : dépendance technologique, perte de maîtrise sur les infrastructures critiques, influence réduite sur les standards et les règles du jeu globales.

Sortir de la “prohibition” de l’innovation

L’enjeu n’est pas de choisir entre :

  • un monde sans règles, où tout serait permis au nom de l’innovation ;

  • et une Europe transformée en musée réglementaire, où l’on laisse les autres inventer pendant qu’on commente.

L’enjeu, c’est de sortir d’une logique de prohibition implicite, où la peur des risques technologiques conduit à sur-protéger aujourd’hui… au prix d’une dépendance massive demain.

Si l’innovation devient la “substance” que l’on contrôle, filtre, limite et retarde plus qu’ailleurs, alors oui : la prochaine ère de prohibition en Europe pourrait bien venir de l’innovation elle-même.

Et cette fois, ce ne serait pas seulement une question de libertés individuelles, mais potentiellement une question de survie stratégique.

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